Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 octobre 2005 N° de pourvoi : 01-45147 Publié au bulletin Cassation. M. Sargos., président M. Bailly., conseiller apporteur M. Allix., avocat général Me Hémery., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)