Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 19-82520 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Cumul avec infraction travail dissimulé
dissimulation d’emploi salarié - cumul oui cumul oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
dissimulation d’emploi salarié oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 2002 N° de pourvoi : 01-83461 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
cumul oui - fausse prestation de services internationale - montage industriel agroalimentaire Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
cumul oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 février 2013
N° de pourvoi : 11-87206
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00712
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Boulloche, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) (...)
