Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 17-31.755, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale
N° de pourvoi : 17-31.755 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 01 juillet 2020 Décision attaquée : (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-21192 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin, président M. Flores, conseiller apporteur M. Richard de la Tour, avocat général SCP Boré et Salve de (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2001 N° de pourvoi : 99-41265 Publié au bulletin Rejet Président : M. Sargos, président Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Quenson., conseiller apporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général Avocats : (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi : 07-45289 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 janvier 2012 N° de pourvoi : 10-23921 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)