Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 3 juin 2010
N° de pourvoi : 09-15496
Non publié au bulletin
Cassation
M. Loriferne (président), président
Me Blondel, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)