Salarié étranger

  • Fausse psi - faux travailleur indépendant

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-84249 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Fausse psi - faux détachement - emploi direct

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 juin 1998 N° de pourvoi : 96-86679 Non publié au bulletin Cassation Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Mise à disposition illégale - emploi direct

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 février 2012 N° de pourvoi : 11-82949 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Fausse psi - faux détachement - emploi direct

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 2016 N° de pourvoi : 14-88519 ECLI:FR:CCASS:2016:CR00954 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) (...)

  • Fausse psi - faux détachement - emploi direct

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 février 2012 N° de pourvoi : 11-82952 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)