Rejet certificat de détachement

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

  • Fausse sous-traitance - employeur de fait établi en France

    Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 26 Mai 2017 – n° 16/00847 26 Mai 2017 Numéro de rôle : 16/00847
    X / Y
    Contentieux Judiciaire
    ARRET N° 17/ JC/GB COUR D’APPEL DE BESANCON "-" 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 MAI 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Avril 2017 N° de rôle (...)

  • Absence de preuve de détachement

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 mars 2008 N° de pourvoi : 07-11096 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Gillet (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Faux travailleur indépendant

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 mars 2011 N° de pourvoi : 10-82636 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)