Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 mars 2014 N° de pourvoi : 11-88420 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 Publié au bulletin Rejet M. Louvel , président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Cordier, avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et (...)

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 20 juin 2013 N° de pourvoi : 11-28245 ECLI:FR:CCASS:2013:C201052 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2007
N° de pourvoi : 05-17302
Non publié au bulletin
Rejet
Président : Mme FAVRE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : (...)