Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 9 mai 2019 N° de pourvoi : 17-27565 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00689 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray (...)