Placement - intermédiation - mise à disposition

  • Mise à disposition de faux co gérants

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 19-82520 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Mise à disposition de faux travailleurs indépendants

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-86305 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et (...)

  • Placement de faux travailleurs indépendants prestataires (fausse PSI)

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-84813 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Placement de faux travailleurs indépendants prestataires (fausse PSI)

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (...)

  • Mise à disposition

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 juin 2012 N° de pourvoi : 11-82391 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)