Articles de cette rubrique

• pas d’agrément - pas de participation réunions de chantier

  27 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• pas d’agrément - accident du travail mortel

  25 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 novembre 1998 N° de pourvoi : 97-80714 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

• pas d’agrément - pas d’affichage sur chantier

  25 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 février 1998 N° de pourvoi : 97-81195 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

• sous-traitance occulte oui

  25 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mai 1997 N° de pourvoi : 96-83063 Publié au bulletin Rejet Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Cotte., avocat (...)

• btp oui

  14 juin 2000

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 juin 2000
  N° de pourvoi : 99-87884
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)