Articles de cette rubrique

• non remise de bulletin de paie oui

  11 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 27 septembre 2005
  N° de pourvoi : 04-85558
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• bulletin de paie incomplet

  22 février 2000

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 22 février 2000
  N° de pourvoi : 99-84643
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. GOMEZ, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

• bulletin de paie incomplet

  27 septembre 1994

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 27 septembre 1994
  N° de pourvoi : 93-84665
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
  Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur
  Avocat général : M. Amiel., (...)