Informatique

  • Prestations d’informatique

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 mai 2000
    N° de pourvoi : 99-84375
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)