Articles de cette rubrique

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  25 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 1996 N° de pourvoi : 95-83406 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GUILLOUX conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

• ramassage fruits - fausse psi

  13 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 7 juin 2011
  N° de pourvoi : 10-85567
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)

• bûcherons - travaux forestiers - faux travailleurs indépendants -fausse psi

  13 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-84813 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)