Subordination juridique permanente

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-15448 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)

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  • Prestations intellectuelles

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N° de pourvoi : 14-12184 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01466 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

  • Confection

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84134 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)