Subordination juridique permanente

  • Faux auto entrepreneurs - formateurs

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 7 juillet 2016 N° de pourvoi : 15-16110 ECLI:FR:CCASS:2016:C201179 Publié au bulletin Rejet Mme Flise, président Mme Belfort, conseiller apporteur Mme Lapasset, avocat général SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) (...)

  • Faux auto entrepreneur - service organisé

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-15448 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)

  • Arrêt de principe

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 31 mars 1998 N° de pourvoi : 97-81873 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Prestations intellectuelles

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 1 mars 2017 N° de pourvoi : 15-14267 ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414 Non publié au bulletin Rejet Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP (...)

  • Prestations intellectuelles

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2015 N° de pourvoi : 14-12184 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01466 Non publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)