Fonds de commerce existence

  • Nécessité de justifier d’une clientèle

    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 18 mai 1978 N° de pourvoi : 76-13943 Publié au bulletin Cassation PDT M. Costa, président RPR M. Viatte, conseiller apporteur AV.GEN. M. Dussert, avocat général Demandeur AV. M. Choucroy, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

  • Nécessité de justifier d’une clientèle

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 janvier 1990 N° de pourvoi : 87-20156 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET (...)

  • Pas de matériel propre

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 15 mars 2012
    N° de pourvoi : 11-11003
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Loriferne (président), président
    SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR (...)

  • Pas de clientèle

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 22 mars 1982
    N° de pourvoi : 81-10044
    Publié au bulletin
    REJET
    Pdt M. Vellieux, président
    Rpr M. Gaillac, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
    Av. Demandeur : M. Pradon, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU (...)

  • Oui fonds de commerce

    Le : 02/08/2012
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 28 juin 1972
    N° de pourvoi : 71-11163
    Publié au bulletin
    REJET
    PDT M. LAROQUE, président
    RPR M. HERTZOG, conseiller apporteur
    AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
    Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)
    REPUBLIQUE (...)