Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 28 juin 1983

N° de pourvoi :

Non publié au bulletin

Rejet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANTOINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUILLET 1982 QUI, POUR FRAUDE OU FAUSSES DECLARATIONS, EN VUE D’OBTENIR DES ALLOCATIONS D’AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI QUI N’ETAIENT PAS DUES, L’A CONDAMNE A 3000 FRANCS D’AMENDE ET A ORDONNE LA RESTITUTION A L’ASSEDIC DES SOMMES INDUMENT PERCUES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 365 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE ET FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR LES ALLOCATIONS D’AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI ET A ORDONNE LA RESTITUTION A L’ASSEDIC DES SOMMES INDUMENT PERCUES ;

AUX MOTIFS QUE SUIVANT LE PROCES-VERBAL N° 55 EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 L’INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DU VAR A CONSTATE LE SAMEDI 21 FEVRIER 1981 A 11 HEURES ET LE DIMANCHE 22 FEVRIER 1981 A 10 HEURES SUR LA PLACE A HUILE A TOULON QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR D’EMPLOI, ETAIT OCCUPE A UN STAND DE POISSONNERIE (TENU PAR SON BEAU-PERE LE SIEUR X...) A LA VENTE DE POISSONS OU COQUILLAGES, ACTIVITE QU’IL N’A JAMAIS SIGNALEE A L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI NI A L’ASSEDIC ;

QUE LES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS EN FAVEUR DU DEMANDEUR SONT INOPERANTS, FAUTE DE CERTITUDE QUE LEURS AUTEURS ETAIENT A MEME D’OBSERVER LE DEMANDEUR EN PERMANENCE ET EU EGARD AUX CONSTATATIONS FAITES PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

ALORS D’UNE PART QUE LA COUR D’APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER LES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR COMME INOPERANTS FAUTE DE CERTITUDE QUE LEURS AUTEURS ETAIENT A MEME DE L’OBSERVER EN PERMANENCE ET RETENIR DEUX ENONCIATIONS PONCTUELLES D’UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT ELLE NE RELEVE PUISQU’IL FUT DAVANTAGE A MEME D’OBSERVER LE DEMANDEUR EN PERMANENCE ;

ALORS D’AUTRE PART QUE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN PROCES-VERBAL D’INSPECTEUR DU TRAVAIL NE CONSTATANT AUCUN FAIT PRECIS DE PARTICIPATION DU DEMANDEUR AUX OPERATIONS DE VENTE, LA COUR D’APPEL N’A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE LE SEUL FAIT DE DONNER UN COUP DE MAIN NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L’ARTICLE L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE DES LORS EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE VU DEUX FOIS OCCUPE DANS LA POISSONNERIE DE SON BEAU-PERE, LA COUR D’APPEL N’A PAS CARACTERISE L’INFRACTION REPRIMEE PAR CE TEXTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 365-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D’AVOIR DU 23 JUIN 1980 AU 11 OCTOBRE 1980 ET DU 25 OCTOBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 COMMIS UNE FRAUDE OU FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES ALLOCATIONS D’AIDE AUX TRAVAILEURS PRIVES D’EMPLOI, L’A CONDAMNE A 8000 FRANCS D’AMENDE, ET ORDONNE LA RESTITUTION A L’ASSEDIC DES SOMMES INDUMENT PERCUES ;

AUX MOTIFS QUE SUIVANT PROCES-VERBAL EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 L’INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DU VAR A CONSTATE LE 21 FEVRIER 1981 ET LE 22 FEVRIER 1982 QUE LE DEMANDEUR ETAIT OCCUPE A UN STAND DE POISSONNERIE ET QU’IL RESULTE DES ATTESTATIONS DES NOMMEES GUILLAS ET MENAGER QUE LE DEMANDEUR PARTICIPAIT A L’ACTIVITE COMMERCIALE DE LA POISSONNERIE ET QU’IL VENAIT Y TRAVAILLER A L’EPOQUE CONSIDEREE ;

ALORS D’UNE PART QUE LA COUR D’APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR DES FAITS CONSTATES LES 21 ET 22 FEVRIER 1981 POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAITS QUE LA PREVENTION LUI IMPUTAIT TRES PRECISEMENT DU 23 JUIN 1980 AU 11 OCTOBRE 1980 ET DU 25 OCTOBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 ;

ALORS D’AUTRE PART QUE LA COUR D’APPEL QUI RETIENT A TORT DES FAITS CONSTATES POSTERIEUREMENT A LA PERIODE VISEE A LA PREVENTION NE POUVAIT LEGALEMENT FONDER SA CONVICTION SUR DEUX ATTESTATIONS QUI ETABLIRAIENT QUE LE DEMANDEUR TRAVAILLAIT A L’EPOQUE CONSIDEREE, LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DE L’ARRET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER A QUELLE EPOQUE SE REFERENT CES ATTESTATIONS ;

ALORS EN OUTRE QUE, LA COUR D’APPEL, EN NE CONFRONTANT PAS CES ATTESTATIONS AUX TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS FAVORABLES AU DEMANDEUR, QU’ELLE N’A ECARTEES QU’EU EGARD AUX CONSTATATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL, N’A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 365 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS UNE FRAUDE OU FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES ALLOCATIONS D’AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI, A ORDONNE LA RESTITUTION A L’ASSEDIC DES SOMMES INDUMENT PERCUES ;

ALORS QU’EN NE PRECISANT PAS LA PERIODE CONCERNEE PAR LA FRAUDE OU LES FAUSSES DECLARATIONS, DONT IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L’ARRET QU’ELLE RECOUVRE INTEGRALEMENT CELLE VISEE PAR LA PREVENTION, LA COUR D’APPEL N’A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ORDONNANT LA RESTITUTION A L’ASSEDIC DES SOMMES INDUMENT PERCUES ;

CES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU’IL APPERT DE L’ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QUE, LE 23 JUIN 1980, Y... S’EST INSCRIT A L’AGENCE NATIONALE POUR L’EMPLOI EN QUALITE DE DEMANDEUR D’EMPLOI ;

QU’A CE TITRE, IL A ETE INDEMNISE PAR L’ASSEDIC DEPUIS SON INSCRIPTION JUSQU’AU 31 JANVIER 1981 QUE, LES 21 ET 22 FEVRIER 1981, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QU’IL TRAVAILLAIT DANS UNE POISSONNERIE TENUE, A TOULON, PAR SON BEAU-PERE, SANS AVOIR JAMAIS FAIT CONNAITRE A L’ASSEDIC QU’IL AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE, CITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR AVOIR DU 23 JUIN AU 11 OCTOBRE 1980 ET DU 25 OCTOBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981, COMMIS UNE FRAUDE OU FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS, POUR OBTENIR DES ALLOCATIONS D’AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI QUI N’ETAIENT PAS DUES, Y... A NIE SA CULPABILITE, SOUTENANT S’ETRE BORNE A DONNE, PARFOIS, UN COUP DE MAIN A SON BEAU-PERE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D’APPEL RETIENT, EN PREMIER LIEU LES CONSTATATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ET ENONCE QUE LES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS INVOQUES PAR Y..., SOIT RELEVENT DE LA COMPLAISANCE, SOIT SONT INOPERANTS, LEURS AUTEURS N’ETANT PAS EN MESURE DE CONTROLER REELLEMENT LE COMPORTEMENT DE L’INTERESSE ;

QU’ELLE SE FONDE, PAR CONTRE, SUR DEUX ATTESTATIONS PRODUITES DEVANT ELLE ET SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES AU COURS DES DEBATS, SELON LESQUELLES A L’EPOQUE CONSIDEREE, Y... PARTICIPAIT ACTIVEMENT AUX OPERATIONS COMMERCIALES DE LA POISSONNERIE ;

ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D’INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D’APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ;

QUE, D’UNE PART, ELLE A FONDE SA CONVICTION SUR LE PROCES-VERBAL DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL, FAISANT FOI JUSQU’A PREUVE CONTRAIRE, ET D’OU IL RESULTAIT QUE Y... ETAIT EFFECTIVEMENT EMPLOYE A LA POISSONNERIE, LE DEMANDEUR NE POUVANT TIRER AUCUN ARGUMENT DE LA DATE DU PROCES-VERBAL, POSTERIEURE A LA CESSATION DE LA FRAUDE, FIXEE AU 31 JANVIER 1981 PAR LA PREVENTION ;

QU’IL RESULTE, EN EFFET, DES ENONCIATIONS DE L’ARRET QUE C’EST A CETTE DATE QU’A ETE EFFECTUE LE DERNIER PAIEMENT DE L’ASSEDIC QUI A CESSE SES VERSEMENTS DES QUE L’INFRACTION A ETE CONNUE ;

QUE, D’AUTRE PART, LES JUGES N’ETAIENT PAS TENUS DE COMPARER, AUX CONSTATATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES ATTESTATIONS OU TEMOIGNAGES QU’ILS ESTIMAIENT DE COMPLAISANCE OU INOPERANTS ;

QUE, COMPTE TENU DE LA PRECISION, NOTAMMENT QUANT AUX DATES, DES ATTESTATIONS, SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, DONT ELLE A RECONNU LE BIEN-FONDE, LA COUR D’APPEL N’A LAISSE SUBSISTER AUCUNE INCERTITUDE SUR LA DUREE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE Y... AVAIT IRREGULIEREMENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QU’ENFIN LADITE PERIODE ETANT EXACTEMENT DELIMITEE, TANT PAR LA CITATION QUE PAR L’ARRET, IL N’APPARTENAIT PAS A LA COUR D’APPEL MAIS A L’ASSEDIC, D’EFFECTUER LE CALCUL DES SOMMES QUE L’INTERESSE ETAIT CONDAMNE A REMBOURSER A CET ORGANISME ;

D’OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence chambre 5 , du 5 juillet 1982