Fraude

  • Signature a posteriori contrat aidé fraude oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 octobre 1996 N° de pourvoi : 92-41510 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Fraude non opposable aux droits du salarié

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2005 N° de pourvoi : 02-45346 Non publié au bulletin Cassation partielle Président : M. BOURET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Fraus omnia

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 décembre 2004 N° de pourvoi : 02-45866 Publié au bulletin Rejet. Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur., président Président : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction et (...)

  • Abus de droit sécurité sociale

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 octobre 2017 N° de pourvoi : 16-21469 ECLI:FR:CCASS:2017:C201332 Publié au bulletin Rejet Mme Flise, président Mme Brinet, conseiller apporteur M. de Monteynard, avocat général SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (...)

  • CJUE défintion communautaire arrêt ALTUN 6 février 2018

    ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
    6 février 2018 (*)
    « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Certificat E (...)