arrêts de principe

  • Champ d’application de l’article L.7321-2 du code du travail

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 17-31.755, Inédit Cour de cassation - Chambre commerciale
    N° de pourvoi : 17-31.755 ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 01 juillet 2020 Décision attaquée : (...)

  • Dpae obligatoire oui - travail dissimulé oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 novembre 2016 N° de pourvoi : 15-21192 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin, président M. Flores, conseiller apporteur M. Richard de la Tour, avocat général SCP Boré et Salve de (...)

  • Subordination juridique non nécessaire

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 décembre 2001 N° de pourvoi : 99-41265 Publié au bulletin Rejet Président : M. Sargos, président Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Quenson., conseiller apporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général Avocats : (...)

  • Subordination juridique non nécessaire

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi : 07-45289 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Subordination juridique non nécessaire

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 janvier 2012 N° de pourvoi : 10-23921 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)