Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-86.055, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-86.055 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 07 décembre 2021 Décision attaquée : (...)
Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La société Bouygues (...)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
14 mai 2020 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1, (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-82130 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Alain Bénabent , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2017 N° de pourvoi : 16-86402 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)