Activités

  • Tuyauterie industrielle

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : 12-82957 ECLI:FR:CCASS:2013:CR03092 Non publié au bulletin Rejet , président Me Spinosi, SCP Lesourd, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Commerce de meubles

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-80576 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP (...)

  • Bâtiment

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-84149 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Exploitation d’une carrière

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 18-81002 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président Me Bouthors, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Commerce de détail

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-85378 ECLI:FR:CCASS:2013:CR05136 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président SCP Waquet, Farge et (...)