Critères

  • Gérant de fait non caractérisé

    Cour Administrative d’Appel de Paris
    N° 09PA06254
    Inédit au recueil Lebon
    4ème chambre
    M. PERRIER, président
    M. Ermès DELLEVEDOVE, rapporteur
    Mme DESCOURS GATIN, commissaire du gouvernement
    ALLOUCH, avocat(s)
    lecture du mardi 9 novembre 2010
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

  • Délégation de pouvoir non nécessaire

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-84149 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Gérance de fait non caractérisée

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 octobre 2018 N° de pourvoi : 18-81002 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président Me Bouthors, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

  • Critères

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-85378 ECLI:FR:CCASS:2013:CR05136 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président SCP Waquet, Farge et (...)

  • Critères

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 février 2013 N° de pourvoi : 12-81383 ECLI:FR:CCASS:2013:CR00726 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)