Critères

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    Le : 02/11/2009
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 juin 2004
    N° de pourvoi : 03-84955
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)