Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2021, 19-83.191, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-83.191 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00159 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi
Audience publique du mardi 02 mars 2021 (...)