Marchandage - prêt illicite de salarié

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-86092 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Tuyauterie industrielle

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 5 juin 2013
    N° de pourvoi : 12-82957
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR03092
    Non publié au bulletin
    Rejet
    , président
    Me Spinosi, SCP Lesourd, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)