Modalités

  • Rôle déterminant dans la gestion

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 juillet 2017 N° de pourvoi : 16-86092 ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

  • Réalise les principaux actes de gestion

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-80576 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP (...)

  • Comportement d’un employeur de fait

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2018 N° de pourvoi : 17-84149 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)

  • Immixion dans la gestion

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 2004 N° de pourvoi : 03-84955 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Responsable du recrutement et refus de régularisation

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 avril 2006
    N° de pourvoi : 05-80928
    Non publié au bulletin
    Cassation
    Président : M. JOLY conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)