Junior entreprise

  • Mise à disposition illicite d’étudiants

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 mars 2004
    N° de pourvoi : 03-86681
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

  • Cotisations de droit commun oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 15 juin 1988
    N° de pourvoi : 86-10732
    Publié au bulletin
    Rejet .
    Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction, président
    Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur
    Avocat général :M. Picca, avocat général
    Avocats :la SCP (...)