Employeur

  • Détermination de l’employeur

    Cour de cassation Chambre sociale 14 décembre 2005 n° 03-20.217
    Texte intégral :
    Chambre sociale Rejet 14 décembre 2005 N° 03-20.217 République française
    Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
    Attendu que la société BBDO (...)