Mannequin détaché

  • Présomption de salariat - rejet certificat de détachement

    Cour d’appel de Versailles 9 octobre 2001 n° 1999-21380
    Sommaire :
    En matière de protection sociale des ressortissants des Etats membres de la CEE, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13-1°, 14, 14 bis et 14 quater OE 1 - sous a - du règlement CEE n° 1408/71 modifié, qu’un (...)