Rémunération

  • Droit à l’image et TVA due par l’agence de mannequins

    CAA de PARIS N° 15PA01583 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre M. JARDIN, président Mme Alexandra STOLTZ-VALETTE, rapporteur M. BLANC, rapporteur public CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat(s) lecture du jeudi 12 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Droit à l’image et TVA due par l’agence de mannequins

    CAA de PARIS N° 16PA01855 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Julia JIMENEZ, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public GARNIER, avocat(s) lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure (...)

  • Retenue à la source

    Cour Administrative d’Appel de Paris
    N° 06PA01752
    Inédit au recueil Lebon
    7éme chambre
    Mme TRICOT, président
    Mme Frédérique DE LIGNIERES, rapporteur
    Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement
    C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat(s)
    lecture du vendredi 7 mars 2008
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM (...)

  • Droit à l’image et TVA due par l’agence de mannequins

    Cour Administrative d’Appel de Paris
    N° 04PA03365
    Inédit au recueil Lebon
    2ème Chambre - formation B
    M. ESTEVE, président
    Mme Cécile ISIDORO, rapporteur
    M. BATAILLE, commissaire du gouvernement
    DHALUIN, avocat(s)
    lecture du vendredi 2 février 2007
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Droits à l’image ou salaire oui

    Cour de cassation
    chambre civile 2
    Audience publique du 25 avril 2013
    N° de pourvoi : 11-26323
    ECLI:FR:CCASS:2013:C200657
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Flise (président), président
    SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) (...)