Absence d’activité propre

  • Btp - donneur d’ordre unique - pas de clientèle propre

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84500 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Fausse prestation de services internationale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Btp - donneur d’ordre unique - pas de clientèle propre

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-86291 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Réparation navale

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 5 janvier 1993
    N° de pourvoi : 92-82057
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au (...)