Absence de spécificité du travail réalisé

  • Installation luminaires - absence de technicité oui

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

  • Maintenance informatique - spécificité et savoir faire oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-16462 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et (...)

  • Prestation informatique - savoir faire - spécificité oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-17873 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, (...)

  • Enseignement - savoir faire - spécificité oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 février 2016 N° de pourvoi : 15-12262 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00504 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, (...)

  • Levage - manutention - absence de savoir faire

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85028 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)