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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 mai 2010 N° de pourvoi : 09-86095 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 juin 2012 N° de pourvoi : 11-85662 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)