Gardiennage

  • Gardiennage

    Le : 28/06/2017
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 20 juin 2017
    N° de pourvoi : 16-83785
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Gardiennage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 4 septembre 2012
    N° de pourvoi : 11-87418
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel (président), président
    SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)