Guide touristique

  • Guide accompagnateur - accueil

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 8 avril 2009
    N° de pourvoi : 07-45200
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Mme Collomp (président), président
    SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (...)