Métallurgie - tuyauterie - nucléaire

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : 12-82957 ECLI:FR:CCASS:2013:CR03092 Non publié au bulletin Rejet , président Me Spinosi, SCP Lesourd, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 octobre 1996
    N° de pourvoi : 95-83683
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GUILLOUX conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)