Conséquences fiscales

  • Manoeuvres frauduleuses - rappel de TVA éludées oui

    CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT03294, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES - 1ère chambre
    N° 18NT03294 Inédit au recueil Lebon
    Lecture du jeudi 10 septembre 2020 Président M. BATAILLE Rapporteur M. Harold BRASNU Rapporteur public Mme CHOLLET Avocat(s) SCP (...)