Contrat commercial imprécis

  • Contrat imprécis oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 août 1995 N° de pourvoi : 94-82850 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)