Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité

  • Btp - cumul oui - utilisateur responsable

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84500 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-86291 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Spectacles vivants - cumul oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 1991 N° de pourvoi : 90-87520 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 mars 1994 N° de pourvoi : 93-81110 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Dumont., conseiller apporteur Avocat général : M. Amiel., avocat général Avocats : la SCP Waquet, Farge (...)

  • Cumul oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 février 1996 N° de pourvoi : 95-82209 Non publié au bulletin Cassation Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)