Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 11 juin 2003
N° de pourvoi : 02-42818
Non publié au bulletin
Cassation
Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)