Élément intentionnel

  • élision de la convention collective

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)

  • En connaissance de cause

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 9 novembre 2004
    N° de pourvoi : 04-82623
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

  • Commission volontaire

    Le : 04/08/2015
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 22 juin 1993
    N° de pourvoi : 92-82928
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (...)