Éluder la loi

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 15 février 1983
    N° de pourvoi : 82-92003
    Publié au bulletin
    REJET
    Pdt M. Ledoux CDFF, président
    Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Méfort, avocat général
    Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)