Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 25 octobre 1983

N° de pourvoi :

Non publié au bulletin

Rejet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LABORIE VICTOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE D’INFRACTIONS AUX ARTICLES L 125 1 ET L 125 3 DU CODE DU TRAVAIL, L’A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D’AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 125 1 ET L 125 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

” EN CE QUE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE AU DELIT DE MARCHANDAGE RESULTANT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DU 1ER FEVRIER 1975 ;

AU MOTIF QUE LA SOMI DONT IL ETAIT PRESIDENT AURAIT CONTROLE LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FERROVIAIRE MIS A SA DISPOSITION EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LEQUEL AURAIT ETE SUPERVISE PAR UN CADRE DE LA SOMI ET QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR CE PERSONNEL DU CONTRAT DE MARCHANDAGE RESULTERAIT DES REAJUSTEMENTS DE SALAIRES IMPOSES A LA SOCIETE FERROVIAIRE ET DE LA PRIVATION DE LA PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ;

ALORS, D’UNE PART, QUE LE PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA SOMI PAR LA SOCIETE FERROVIAIRE N’ETAIT PAS REMUNERE MEME INDIRECTEMENT PAR LA SOMI, QUI, AUX TERMES DU CONTRAT, VERSAIT A LA SOCIETE FERROVIAIRE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES, QUE LE PERSONNEL EN QUESTION ETAIT RECRUTE, ENCADRE ET REMUNERE PAR LA SEULE SOCIETE FERROVIAIRE, LE CONTROLE ALLEGUE PAR L’ARRET ATTAQUE N’AYANT POUR BUT QUE D’ASSURER L’EXECUTION DES TACHES EN CONFORMITE AVEC LA NATURE DES PRESTATIONS CONVENUES ;

ET ALORS, D’AUTRE PART, QU’IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L’EXPERT Y... COMME DES MOTIFS DE L’ARRET DU 19 JANVIER 1979 QUE LE PERSONNEL EMBAUCHE PAR LA SOCIETE FERROVIAIRE ET QUI PROVENAIT DE LA SOMI N’AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE CAR IL AVAIT TROUVE L’AVANTAGE D’UN EMPLOI PERMANENT ET UNE REMUNERATION SUPERIEURE, CE QUE LE REAJUSTEMENT PRATIQUE N’INFIRMAIT PAS MAIS CONFIRMAIT ET QUE L’ARRET ATTAQUE N’A PAS EXPLIQUE EN QUOI CE PERSONNEL AURAIT ETE PRIVE DE LA PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ;

” ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU’IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE LABORIE A CREE, EN 1971, “LA SOCIETE OCCITANE MODERNE D’IMPRESSION” (S O M I ) DONT L’OBJET ETAIT D’IMPRIMER UN JOURNAL ET DIVERSES PUBLICATIONS ;

QUE LE 1ER FEVRIER 1975, LA SOMI A PASSE, AVEC LA SOCIETE “LA FERROVIAIRE”, DIRIGEE PAR Z... ROGER, UN CONTRAT DIT “DE SOUS-TRAITANCE” AYANT POUR OBJET L’EXPEDITION DES PUBLICATIONS, LA FABRICATION DES BANDES D’ABONNEMENT, LE ROUTAGE, LE COMPTAGE, LE FICELAGE DES COLIS, LE CHARGEMENT DES FOURGONS, LES TRANSPORTS, AINSI QUE LE NETTOYAGE ET LE RANGEMENT DES LOCAUX ;

QUE LE CONTRAT ETAIT ANNUELLEMENT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ;

QU’IL COMPORTAIT LA FOURNITURE DES LOCAUX ET DU MATERIEL PAR LA SOMI, EN CONTREPARTIE D’UN LOYER MENSUEL ET LE PAIEMENT, PAR LA MEME SOCIETE, D’UNE SOMME FORFAITAIRE VERSEE CHAQUE SEMAINE ET ENGLOBANT TOUS LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES SALARIES ;

QUE LE PERSONNEL PRIMITIVEMENT EMPLOYE PAR LA SOMI AUX TRAVAUX DE MONTAGE ET DE CORRECTION A ETE OFFICIELLEMENT LICENCIE PAR CETTE SOCIETE ET RE-EMBAUCHE PAR LA “FERROVIAIRE” ;

ATTENDU QUE, SUR PROCES-VERBAL D’UN INSPECTEUR DU TRAVAIL INTERVENU A LA SUITE DE DIVERSES RECLAMATIONS DES SALARIES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX SOCIETES SOUS LES PREVENTIONS D’AVOIR, PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION PRECITEE DU 1ER FEVRIER 1975, RECONDUITE CHAQUE ANNEE, EFFECTUE DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D’OEUVRE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES ET AYANT EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX SALARIES CONCERNES, OU D’ELUDER L’APPLICATION DES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, ET D’AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 125 1 ET L 125 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR Z... ET LABORIE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LE PREMIER EN QUALITE D’AUTEUR PRINCIPAL, LE SECOND A TITRE DE COMPLICE, LES JUGES DU FOND RELEVENT, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE INFRACTION, QU’IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES ELEMENTS DE FAIT ANALYSES, QUE, POUR LES TRAVAUX DE FABRICATION, MONTAGE ET CORRECTION, ETRANGERS, PAR LEUR NATURE, A L’OBJET SOCIAL DE LA “FERROVIAIRE”, CELLE-CI NE DISPOSAIT NI DE LOCAUX, NI D’ENCADREMENT DU PERSONNEL, NI DE QUALIFICATION PARTICULIERE ;

QUE LE PERSONNEL D’ORIGINE A ETE REPRIS A LA SOMI ;

QUE, PAR LA SUITE, C’EST CETTE SOCIETE QUI, EN FAIT, A RECRUTE LES NOUVEAUX EMPLOYES ;

QUE LE PERSONNEL NE TRAVAILLAIT PAS EN EQUIPE HOMOGENE ET INDEPENDANTE, MAIS DANS LES LOCAUX DE LA SOMI, AVEC SON MATERIEL ET SOUS LE CONTROLE DE L’UN DE SES CADRES ;

QU’AINSI, ETAIT REALISE UN PRET DE MAIN-D’OEUVRE A LA SOMI, PRET A BUT EXCLUSIVEMENT LUCRATIF, PAR LA “FERROVIAIRE”, QUI N’ETAIT PAS UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, OPERATION DONT LABORIE ETAIT L’INSTIGATEUR ET LE PRINCIPAL BENEFICIAIRE ;

QU’EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE “MARCHANDAGE”, LES JUGES ENONCENT QUE, PAR L’EFFET DU CONTRAT DIT DE “SOUS-TRAITANCE”, CONCLU LE 1ER FEVRIER 1975, LE PERSONNEL DE LA SOMI, DEVENU CELUI DE LA “FERROVIAIRE”, A PERDU LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ET A ETE PRIVE DE PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, CES FAITS ETANT SOURCES DE PREJUDICE ;

QUE, POUR REFUTER L’ARGUMENT DES PREVENUS, SELON LEQUEL LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D’APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD’HOMALE, AVAIT, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, REFUSE D’ADMETTRE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES SALARIES, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION, CONSTATENT QUE LA CHAMBRE SOCIALE A ADOPTE DES SOLUTIONS DIFFERENTES EN FONCTION DE CHAQUE CAS ET NE S’EST NULLEMENT PRONONCEE SUR L’EXISTENCE D’UN “MARCHANDAGE”, QUESTION ETRANGERE A L’OBJET DU LITIGE ;

ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES MOTIFS, METTANT EN EVIDENCE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, LA COUR D’APPEL, QUI N’AVAIT PAS A S’EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UN SIMPLE ARGUMENT PRIS DE L’OPINION EXPRIMEE PAR UN EXPERT X... UNE PROCEDURE ETRANGERE AUX DEBATS ET QUI N’ETAIT PAS LIEE, AU SURPLUS, PAR L’ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

Décision attaquée : Cour d’appel de Toulouse chambre correctionnelle , du 23 décembre 1982