Utilisateur employeur de fait

  • Utilisateur employeur de fait - dissimulation d’emploi salarié

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 10 mai 2016
    N° de pourvoi : 14-88194
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Guérin (président), président
    SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, (...)