Intermédiaire pour mise à disposition travailleur

  • Mise à disposition de travailleurs salariés d’entreprises étrangères

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 janvier 2017 N° de pourvoi : 16-80198 ECLI:FR:CCASS:2017:CR05774 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Mises à disposition ilicite à l’étranger

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 septembre 1997 N° de pourvoi : 96-85519 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Fourniture ouvriers agricoles saisonniers

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 1996 N° de pourvoi : 95-83406 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GUILLOUX conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

  • Fausse ETT étrangère - prestation de services internationale illégale

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (...)

  • Fausse ETT

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 1993 N° de pourvoi : 92-82057 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)