Junior entreprise

  • Débiteur des cotisations sociales

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 15 juin 1988
    N° de pourvoi : 86-10732
    Publié au bulletin
    Rejet .
    Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction, président
    Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur
    Avocat général :M. Picca, avocat général
    Avocats :la SCP (...)