Mise à disposition de faux stagiaires

  • Placement de faux stagiaires

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 novembre 1999 N° de pourvoi : 98-87686 Publié au bulletin Rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : Mme Simon., conseiller apporteur Avocat général : M. Launay., avocat général Avocat : M. Vuitton., avocat(s) (...)

  • Placement de faux stagiaires

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 mai 2010 N° de pourvoi : 09-86095 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Intermédiaire - placement de faux stagiaires

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 juin 2012 N° de pourvoi : 11-85662 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)