Mise à disposition de faux travailleurs indépendants

  • Faux travailleurs indépendants détachés

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 2017 N° de pourvoi : 15-80166 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)

  • Mise à disposition faux co gérants - contournement du repos dominical

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1998 N° de pourvoi : 97-85440 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Faux travailleurs indépendants détachés

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 15-82050 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin (président), président SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)

  • Faux travailleurs indépendants détachés

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mars 2009 N° de pourvoi : 07-81043 Publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Guirimand, conseiller apporteur M. Salvat, avocat général SCP Capron, avocat(s) (...)

  • Gardiennage

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-86305
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (président), président
    SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, (...)