Mise à disposition de faux travailleurs indépendants

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    Le : 25/02/2013
    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 17 décembre 1992
    N° de pourvoi : 87-11302
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. KUHNMUNCH, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 octobre 1980
    N° de pourvoi : 79-94543
    Publié au bulletin
    REJET
    Pdt M. Mongin, président
    Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur
    Av.Gén. M. Dullin, avocat général
    Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE (...)