Mise à disposition GIE

  • Secteur hospitalisation privée oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 27 novembre 2013
    N° de pourvoi : 12-22269
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO02073
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Lacabarats (président), président
    Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU (...)