Mobilité intra groupe

  • Marchandage - prêt illicite oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1998 N° de pourvoi : 97-85440 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Marchandage - prêt illicite oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 18 mai 2011
    N° de pourvoi : 09-69175
    Publié au bulletin
    Cassation
    Mme Collomp, président
    M. Gosselin, conseiller apporteur
    M. Aldigé, avocat général
    SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (...)

  • Marchandage - prêt illicite oui

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 12 octobre 2016
    N° de pourvoi : 14-26032
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
    SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin (...)